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Puis-je poursuivre devant la cour des petites créances?

Publié le 1 mars 2017
Catégorie: Générale

Depuis le 1 janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances est passé de 7000 $ à 15 000 $. Enfin ! Depuis des années plusieurs le réclamaient dans l’espoir d’un meilleur accès à la justice. Il était plus que temps, puisque le plafond était figé à 7000$ depuis 2002.

La cour des petites créances présente de nombreux avantages dont celui d’un fonctionnement plus simple et l’absence de représentation par avocat. Mais attention, certains critères doivent être respectés pour poursuivre devant ce tribunal.

Qui peut poursuivre ?

Une personne physique, une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, l’administrateur du bien d’autrui et une personne morale si elle employait au plus 5 personnes au cours des 12 derniers mois qui précèdent la demande.

Quoi réclamer ?

Le plafond de la réclamation aux petites créances est de 15 000$, sans compter les intérêts. Il est possible, pour le contribuable de réduire sa demande afin que sa cause puisse être entendue par la Division des petites créances, dans la mesure celui-ci indique cela dans votre demande. Ces demandes peuvent porter sur une dette, un dommage causé à une personne ou à ses biens, une obligation contractuelle ou une obligation découlant d’une loi.

Est-ce que toutes les demandes de moins de 15 000$ peuvent être entendues par la cour des petites créances ?

Non. Ce tribunal n’entend pas les demandes liées au bail résidentiel, aux pensions alimentaires, aux recours collectifs, aux poursuites en diffamation ou portant sur l’achat d’une créance d’autrui.