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Générale Puis-je poursuivre devant la cour des petites créances?
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Puis-je poursuivre devant la cour des petites créances?

Publié le 1 mars 2017
Catégorie: Générale
Puis-je poursuivre devant la cour des petites créances?

Depuis le 1 janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances est passé de 7000 $ à 15 000 $. Enfin ! Depuis des années plusieurs le réclamaient dans l’espoir d’un meilleur accès à la justice. Il était plus que temps, puisque le plafond était figé à 7000$ depuis 2002. La cour […]

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Pourquoi signer un contrat?

Publié le 27 février 2017
Catégorie: Générale
Pourquoi signer un contrat?

D’abord sachez qu’un contrat verbal est tout aussi légal qu’un contrat écrit sauf qu’il est peut être beaucoup plus difficile à mettre en preuve lorsque survient un conflit entre les parties. Je pense que la première vertu d’un contrat est de clarifier les rapports, c’est bénéfique sur le plan psychologique, cela force les parties à […]

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