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Puis-je poursuivre devant la cour des petites créances?

Publié le 1 mars 2017
Catégorie: Générale
Puis-je poursuivre devant la cour des petites créances?

Depuis le 1 janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances est passé de 7000 $ à 15 000 $. Enfin ! Depuis des années plusieurs le réclamaient dans l’espoir d’un meilleur accès à la justice. Il était plus que temps, puisque le plafond était figé à 7000$ depuis 2002. La cour […]

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Pourquoi signer un contrat?

Publié le 27 février 2017
Catégorie: Générale
Pourquoi signer un contrat?

D’abord sachez qu’un contrat verbal est tout aussi légal qu’un contrat écrit sauf qu’il est peut être beaucoup plus difficile à mettre en preuve lorsque survient un conflit entre les parties. Je pense que la première vertu d’un contrat est de clarifier les rapports, c’est bénéfique sur le plan psychologique, cela force les parties à […]

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Que faire pour reprendre possession de votre maison ou de votre condo occupé par un locataire.

Publié le 26 février 2017
Que faire pour reprendre possession de votre maison ou de votre condo occupé par un locataire.

Vous vous dites :« Je peux récupérer la maison ou le condo dès que je le souhaite si c’est pour moi, sans autres formalités, qu’un préavis au locataire ». Bien que la maison vous appartienne, à partir du moment ou un locataire y habite, celui-ci a droit au maintien dans les lieux et vous ne pourrez pas reprendre possession de l’espace comme bon vous semble.

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